Indemnification
Catégorie: Legal
Une obligation contractuelle d'une partie (le vendeur) d'indemniser l'autre partie (l'acheteur) pour des pertes ou des dommages spécifiés qui pourraient résulter d'une violation des déclarations et garanties.
Exemple
Si une obligation fiscale antérieure à la clôture est découverte après la transaction, le vendeur doit indemniser l'acheteur pour ce montant.