Representations and Warranties (R&W)
Catégorie: Legal
Déclarations juridiques de faits faites par le vendeur dans le contrat d'achat concernant l'état de l'entreprise. Une violation peut entraîner des réclamations financières de la part de l'acheteur.
Exemple
Un vendeur déclare que l'entreprise n'a pas de litiges en cours. Si un litige survient à la suite d'un événement antérieur à la clôture, l'acheteur peut faire une réclamation.